La vente d’un bien immobilier quel qu’il soit est soumise à plusieurs obligations légales. Que ce soit côté vendeur ou côté acheteur le respect de certaines législations est obligatoire pour que la vente soit réalisée dans le respect des règles administratives et légales et qu’elle se passe le plus sereinement possible pour les deux parties. Ces obligations légales ont pour objectif d’informer avec transparence l’acquéreur sur les détails du bien qu’il souhaite acheter. Vous souhaitez acheter un bien immobilier et vous voulez connaître les obligations que le vendeur doit respecter ? Vous vendez votre bien et vous vous demandez quelles sont vos engagements envers le futur acquéreur ? 33^e Avenue, agence spécialiste en transaction immobilière à Bordeaux et sur le Bassin d’Arcachon répond à vos interrogations !

Les obligations légales du vendeur

En tant que propriétaire, vous devez respecter certaines règles lors de votre vente immobilière. Ces obligations sont répertoriées en trois catégories : l’obligation d’information, l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie.

Qu’est-ce que l’obligation d’information ?

Le vendeur est dans l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les caractéristiques détaillées du bien qu’il souhaite acquérir afin qu’il n’ait aucune mauvaise surprise lors de son usage. Le vendeur doit alors évoquer à l’acheteur toutes les caractéristiques du bien y compris celles qui ne sont pas visibles à première vue. Ces informations concernent notamment :

• L’existence d’un bail ;
• L’inondabilité du terrain ;
• L’existence d’un traitement pour amiante ;
• La non-conformité de l’installation électrique ;
• Les servitudes ;
• Le risque d’exposition au plomb ;
• La présence de termites ;
• L’état de l’installation intérieure de gaz ;
• La performance énergétique de la construction.

L’ensemble de ces informations doivent être recensées dans un dossier de diagnostic technique et remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente du bien.

Dans le cas d’une vente d’un bien en copropriété, le vendeur doit également fournir à l’acheteur des documents tels que :

• Le carnet d’entretien ;
• L’état descriptif de division ;
• Le montant des charges courantes et hors budget ;
• Les sommes dues au syndicat ;
• Le règlement de la copropriété.

Enfin, s’il s’agit de la vente d’un terrain à bâtir, l’acquéreur doit être informé des règles d’urbanisme applicables à la construction, de l’existence d’un bornage et le descriptif précis du bornage s’il y en a un.

En quoi consiste l’obligation de délivrance ?

Lors de la signature du contrat de vente, le vendeur s’engage à céder le bien à l’acquéreur dans le même état que le jour de la visite au cours de laquelle l’acheteur a fait son offre d’achat. Il ne doit pas y avoir de détérioration du bien si ce n’est l’usure normale éventuellement apparue après la conclusion de la vente du bien. Le vendeur remet alors les clés de son bien lors de la signature du contrat de vente.

Si le bien vendu est en location lors de sa vente, le vendeur transmet le bail de location et le dépôt de garantie à l’acheteur.

À noter :  si la surface d’un appartement est inférieure de 5% ou plus par rapport à la surface indiquée sur le contrat de vente, l’acheteur peut effectuer une demande de diminution au prorata du prix de la vente.

Quels est l’obligation de garantie ?

L’article 1625 du Code Civil stipule que le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». Il doit en effet, assurer à l’acquéreur une jouissance tranquille et normale des lieux. C’est ce que l’on appelle la garantie contre l’éviction.

Cet article explique également que « les défauts cachés de cette chose ou les vices sont rédhibitoires », de ce fait, l’acheteur est protégé en cas de découverte d’un grave défaut empêchant l’usage normal du bien. Le vice caché étant « un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé. »

À savoir : certains contrats de vente peuvent contenir une clause d’exonération des vices cachés, il faut donc être vigilent.

Grâce à son expertise, l’agence 33^e Avenue vous conseille, vous aide à respecter les diverses obligations et s’assure de la régularité de la transaction, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez davantage d’informations ! 

Les sanctions en cas de non-respect de la loi

En cas de non-respect des diverses obligations législatives, la justice peut être saisie par l’acheteur ayant été trompé. Parmi les conséquences possibles le vendeur délictueux peut :

• Subir une baisse du prix de vente ;
• Subir une annulation de la vente dans le cas où l’information dissimulée était importante ;
• Être condamné à rembourser tout ou une partie de la vente ;
• Verser des indemnités à l’acheteur dans le cas où celui-ci devrait déménager suite à l’annulation de la vente.

Dans le cas où l’acquéreur découvre un vice caché, il dispose de 5 ans pour agir à compter du jour où il a eu connaissance de ce manquement de la part du vendeur. Il doit alors saisir un tribunal qui demandera au vendeur de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information avant la signature du contrat de vente. Les vices cachés peuvent par exemple se traduire par :

• La non constructibilité du terrain vendu ;
• La présence de fissures importantes sur un ou plusieurs murs porteurs ;
• La présence excessive de bruits dans le voisinage.

Vous l’aurez donc compris, la vente d’un bien immobilier est très encadrée, le respect de la législation de la part du vendeur est obligatoire pour ne pas subir de sanctions.

L’agence 33^e Avenue ayant une expérience importante sur le marché immobilier à Bordeaux et sur le Bassin d’Arcachon saura vous accompagner lors de la vente de votre bien !